Statuten

Exposé des motifs - Status du nouveau SIAS

Les communes de Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange ont crée en date du 07 mars 1974 un syndicat de communes pour la dépollution des eaux résiduaires du bassin hydrographique de la Syre, en abrégé SIAS.

Par arrêté grand-ducal du 19 août 1989 le syndicat s’est constitué en syndicat à vocation multiple. 

A la suite de la constitution du syndicat de communes SIDEST dont les statuts ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 publié au Mémorial A numéro 186 du 10 octobre 2007, l’activité de dépollution des eaux résiduaires du bassin hydrographique de la Syre est reprise par ce nouveau syndicat et ne fait désormais plus partie des activités du SIAS.

Le syndicat SIAS est régi par

  • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
  • les présents statuts;
  • l’arrêté grand-ducal du 07 mars 1974 autorisant sa création;
  • l’arrêté grand-ducal du 19 août 1989 portant modification des statuts ainsi que l’arrêté grand-ducal autorisant la présente modification des statuts;
  • la loi communale du 13 décembre 1988;
  • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats communaux.

Ci-dessous maintenant quelques explications concernant les objets et le financement du nouveau SIAS.

Objets

Les objets des nouveaux statuts se basent sur les délibérations du Comité du SIAS du 25 avril 2004 concernant l’orientation future du nouveau SIAS, ainsi que sur la délibération du 29 mars 2007 fixant ses objets.

Assurer la prévention, la collecte et la gestion des déchets, y non compris le traitement ultime et le compostage des déchets 

Par rapport aux objets des statuts de 1989, le point No.1 : d’assurer l’assainissement du bassin hydrographique de la Syre en entretenant, exploitant et faisant fonctionner une station d’épuration et les collecteurs principaux est remplacé par : d’assurer la prévention, la collecte et la gestion des déchets, y non compris le traitement ultime et le compostage des déchets ; suite au transfert de tout ce qui concerne le volet épuration des eaux dans le SIDEST, et en tenant compte du fait que la gestion du Centre de Recyclage de Munsbach fonctionne actuellement sur base d’une convention entre les quatre communes-membres du SIAS et qu’une gestion au sein d’un syndicat intercommunal s’imposait.

Prendre en charge des activités à vocation écologique et de conservation de la nature

Le point 2 des objets des statuts de 1989 reste inchangé. En effet, le SIAS entretient un « Naturzenter », ainsi qu’une station biologique en collaboration avec la fondation « Hellëf fir d’Natur » et essaiera encore d’intensifier ses efforts dans le domaine de la protection et de la conservation de la nature.

En ce qui concerne le volet écologique, le syndicat aimerait s’investir à l’avenir encore plus dans le domaine général de l’environnement par des actions de sensibilisation de la population de ses communes-membres, notamment dans le domaine de l’économie de l’énergie.

Acquérir, gérer et entretenir des équipements techniques

En fixant le point No.3 dans les statuts, les communes-membres se donnent via le syndicat la possibilité d’acquérir des équipements techniques qui ne sont pas rentables pour une commune seule, mais qui ont une justification valable pour l’ensemble des quatre communes.

Acquisition en commun de matériel différent et fournitures de services dans l’intérêt et pour le compte des communes-membres

Le point 4 est fixé pour permettre aux quatre communes de faire des commandes collectives de fuel de chauffage, de gasoil pour voitures de service, de sel de déneigement, de pneus pour les parcs automobiles, de matériel de nettoyage, etc.

Financement

Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes-membres  aux dépenses du syndicat. Cette participation est calculée séparément pour chacun des 4 objets énumérés sous les objets. Le nombre des habitants des communes-membres se base toujours sur le calcul le plus récent du STATEC. Le syndicat s’oblige d’établir son budget avant le 15 novembre de chaque année, afin de permettre aux communes d’insérer ces chiffres dans leur propre budget.

Assurer la prévention, la collecte et la gestion des déchets, y non compris le traitement ultime et le compostage des déchets 

En ce qui concerne les frais pour le premier point des objets concernant le Centre de Recyclage, il y a lieu de remarquer que la clé de répartition initiale, appliquée jusqu’à présent par la Commune de Schuttrange, sera maintenue. Vu la fréquentation inégale de la population des communes-membres, il est fait la distinction suivante :

    1. Tous les frais en rapport avec la collecte des déchets sont répartis en fonction des quantités collectées par commune.

    2. Les frais en rapport avec la gestion du centre de recyclage sont répartis d’une part en frais fixes tels que les salaires du personnel engagé, les frais de chauffage, etc. ; et d’autre part en frais variables comme l’enlèvement, le recyclage et l’élimination des déchets.

      a. Les frais fixes sont répartis entre les communes-membres  au prorata de leur population.

      b. Les frais variables sont répartis suivant la fréquentation des usagers en provenance des différentes communes-membres.

Prendre en charge des activités à vocation écologique et de conservation de la nature

Les frais généraux pour les activités du deuxième objet des statuts sont répartis en fonction du nombre des habitants des communes-membres. Des prestations spécifiques éventuelles sont payées par les communes concernées.

Acquérir, gérer et entretenir des équipements techniques

Le financement du troisième objet est réglé par des conventions entre le syndicat et les communes-membres désirant participer à l’acquisition d’un objet quelconque.

Il y a lieu de remarquer que, toute acquisition d’équipements techniques ne peut être décidée par le comité du syndicat que sur base d’un dossier technique et financier complet, comportant tous les aspects de son financement et de son utilisation, tant au niveau de l’investissement qu’au niveau des charges récurrents à escompter à moyen terme. Le financement est alors garanti par les communes ayant signé la convention.

Acquisition en commun de matériel différent et fournitures de services dans l’intérêt et pour le compte des communes-membres

Les frais en rapport avec le quatrième objet sont répartis pour chaque commande selon les quotes-parts commandées par chaque commune concernée.

Schuttrange, le 20 janvier 2009